Mentions légales

1/ Identification et coordonnées de l'office notarial

Edith CARVALHO DRUAIS, notaire à SAINT-MALO (35400), 24-26 avenue Pasteur

Coordonnées : +33 (0)0257640920

Adresse mail : etude.belem@notaires.fr

N° d'identification TVA : FR79892460130

N°de Siret : 89246013000024

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédé de l'obtention auprès de la Chambre des notaires d’ILLE ET VILAINE de l'agrément portant le numéro : 3522623032101

Site internet : belem.notaires.fr

Directeur de la publication et édition : Maître Edith CARVALHO DRUAIS


 

2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office

Notaires exerçant au sein de l'office notarial (par ordre d'ancienneté) :

Edith CARVALHO DRUAIS, (2020).

Le titre de notaire a été conféré par arrêté du 2 décembre 2020, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Inscription au tableau des notaires de la Chambre des notaires d’ILLE ET VILAINE, 2 Mail Anne Catherine, CS 54337, 35043 RENNES cedex.


 

3/ Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle des notaires est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS cedex 9).


 

4/ Réclamations à l'encontre d'un notaire

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à
Monsieur le Président
Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Rennes
14 rue de Paris – CS 16436
35064 RENNES cedex


 

5/ Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et plus particulièrement pour les notaire du ressort de la Cour d’Appel de Rennes, le Règlement des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de Rennes.

Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires d’ILLE ET VILAINE, 2 Mail Anne Catherine, CS 54337, 35043 RENNES cedex, rubrique « textes sur le notariat » (https://chambre-35.notaires.fr).


 

6/ Crédit photos

Photos et images : mention "libre(s) de droit"

 

7/ Utilisation des données personnelles

Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Maître Edith CARVALHO DRUAIS

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, Maître Edith CARVALHO DRUAIS s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Maître Edith CARVALHO DRUAIS traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

 

Finalité des données collectées

Maître Edith CARVALHO DRUAIS est susceptible de traiter tout ou partie des données :

    •    pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site

    •    pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.

    •    pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

    •    pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email

Maître Edith CARVALHO DRUAIS ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

    •    droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

    •    droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

    •    droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

    •    droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

    •    droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

    •    droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Maître Edith CARVALHO DRUAIS devra communiquer (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Maître Edith CARVALHO DRUAIS utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut la contacter par écrit à l’adresse suivante :

Maître Edith CARVALHO DRUAIS 

24-26 avenue Pasteur

35400 SAINT-MALO

Ou son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante :

cil@notaires.fr

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Maître Edith CARVALHO DRUAIS corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Maître Edith CARVALHO DRUAIS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

Non-communication des données personnelles

Maître Edith CARVALHO DRUAIS s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, elle reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Maître Edith CARVALHO DRUAIS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la sa connaissance, elle devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Maître Edith CARVALHO DRUAIS ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Maître Edith CARVALHO DRUAIS et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.


 

8/ Gestion des cookies

La consultation de ce site génère des cookies fonctionnels qui vous permettront de naviguer sur notre site mais qui seront supprimés de votre ordinateur dès que vous le quitterez et des cookies de mesure d'audience qui nous permettront de collecter des informations sur l'utilisation du site. Ces cookies ne permettent pas de vous identifier.


 

9/ Politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies

L'Office s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir de ce site ou dans le cadre du traitement de votre dossier au sein de l'office, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.


 

Cil.not est le délégué à la protection des données désigné par l'office afin de veiller à l'application du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.


 


 


 


 

10/ Hébergement du site : 

Conception et Développement : WebiNot – www.webinot.fr

 

11/ Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu  avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat :

Site: mediateur-notariat.notaires.fr

E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr

Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.