Droit de l'entreprise

Parce que votre notaire est aussi un chef d’entreprise, il saura vous accompagner tout au long de votre vie d’entrepreneur.

CRÉATION DE L’ENTREPRISE

Votre notaire est à votre côté pour préparer et anticiper le régime juridique et fiscal de votre future société

Le projet d’entreprise 

Votre notaire est à vos côtés pour définir avec vous votre projet d’entreprise et choisir la structure la plus appropriée.

La rédaction des statuts

Le notaire sécurise la rédaction des statuts reflétant la volonté des associés et le projet d’entreprise.

Le régime du dirigeant

Votre notaire est présent pour vous aider à choisir la rémunération et la protection sociale du dirigeant.

LA VIE ET LE DÉVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE 

Le développement d’une entreprise se prépare et s’anticipe. En synergie avec les autres conseils du chef d’entreprise (avocats, experts comptables…), votre notaire peut vous aider à optimiser la détention du patrimoine immobilier de l’entreprise.

Opérations d’investissement

Votre notaire vous accompagne lors de la réalisation d’opérations d’investissement nécessaires au développement de l’entreprise.

L’évolution de l’entreprise

Votre notaire est présent pour vous conseiller dans vos choix d’évolution de la structure de votre société.

Le bail commercial

Le recours à votre notaire est gage de sécurité juridique, ce dernier vérifiant que le bailleur est bien le véritable propriétaire et qu’il peut signer le bail, garantissant une convention équilibrée protégeant autant le propriétaire que le locataire, et évitant la nullité du bail.

En outre, le notaire confère au bail conclu un caractère authentique, lui donnant date certaine, force probante, et le caractère exécutoire d’une décision de justice.

La protection du dirigeant

Votre notaire est à vos côtés pour protéger l’entreprise des conséquences d’une incapacité ou d’un décès du dirigeant : mandat de protection future, mandat à effet posthume, dispositions testamentaires et choix du régime matrimonial du dirigeant sont autant d’outils à votre disposition.

LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE 

Votre notaire vous conseille afin d’anticiper les conséquences civiles et fiscales de la transmission de votre entreprise. Votre notaire est à vos côtés pour organiser et conserver la pérennité de l’entreprise.

La cession de fonds de commerce

Votre notaire est présent pour vous accompagner dans la négociation et l’exécution de cette opération complexe et vous informer de ses conséquences fiscales, familiales et patrimoniales.

Le pacte DUTREIL

Le notaire vous apporte son expertise afin que vous puissiez bénéficier des exonérations légales dans le cadre d’une transmission par donation ou par succession.

LE NOTAIRE ET LA START-UP

Le notaire est l’interlocuteur privilégié pour accompagner celui qui se lance dans l’entreprenariat.

Le choix du statut juridique

Ce choix est déterminant lorsqu’on se lance dans l’aventure de l’entreprenariat car il implique des conséquences sociales, fiscales et juridiques différentes. Votre notaire est à vos côtés pour considérer votre statut matrimonial et déterminer le statut de votre start-up : micro-entrepreneur, SAS, SA.

La protection de son patrimoine personnel

Votre notaire saura vous conseiller et vous aider à adopter les bonnes pratiques. Il vous informera de la faisabilité et des conséquences d’une déclaration d’insaisissabilité.

La protection de sa famille

Votre notaire est présent pour vous conseiller sur le statut matrimonial, tel que le régime de la séparation de biens, afin de protéger votre famille et votre entreprise.

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