Propriété industrielle, droit d'auteur et droits voisins

LE NOTAIRE, GARANT DE VOS DROITS EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle regroupe l’ensemble des règles applicables aux créations intellectuelles ou immatérielles et se décompose en deux domaines : d’une part la propriété littéraire et artistique, d’autre part la propriété industrielle.

Gestion des droits et portefeuilles

En synergie avec les autres conseils (conseil en propriété industrielle, avocat), votre notaire vous accompagne dans la création et la gestion de vos droits et de vos portefeuilles en propriété intellectuelle.

Force de négociation et de proposition

Votre notaire est aussi force de négociation et de proposition, notamment dans l’hypothèse de la signature d’un protocole transactionnel (exemple d’une contrefaçon de votre marque de la part de l’un de vos concurrents, ce dernier souhaitant mettre fin au conflit et éviter un procès en contrefaçon devant les tribunaux compétents).

L’acte authentique, garant de la sécurité juridique

En sa qualité d’officier public ministériel, votre notaire confère, par sa signature, l’authenticité à l’acte reçu et s’engage sur l’identité des parties, leurs volontés, son contenu et sa date.

  • Date certaine de l’acte

    • L’acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.

  • Force probante de l’acte

    • L’acte authentique fait foi de son contenu s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. Seule une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d’une décision judiciaire pour partialité du juge, pourra rapporter la preuve contraire.

  • Force exécutoire de l’acte

    • L’acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision de justice.

    Ainsi, lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte devant notaire évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement s’il veut le poursuivre en paiement de sa dette.

    Au contraire de l’acte sous seing privé pour lequel le créancier devra obtenir un titre exécutoire via le tribunal judicaire.

Conservation de l’acte authentique

Votre notaire est responsable de la conservation des actes qu’il a dressés et ce, pendant 75 ans. Passé ce délai, les originaux sont remis aux archives nationales et départementales.

DESSINS ET MODÈLES

Votre notaire est à vos côtés pour vous conseiller et vous éclairer sur cet atout stratégique de l’entreprise. 

Un atout commercial

Ce sont des éléments stratégiques de votre entreprise permettant non seulement d’affirmer son identité, mais aussi de se distinguer de la concurrence.
Ainsi, d’après l’EUIPO, les recettes par employé des petites et moyennes entreprises (PME) titulaires de dessins ou modèles sont supérieures de 17% à celles des PME qui ne sont pas titulaires de droits de la propriété intellectuelle. 

Définition des dessins et modèles

Selon l’article L.511-1 du CPI, « peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.
Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur ».

Les conditions de la protection

Le dessin ou modèle doit être nouveau, c’est-à-dire ne pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué au public, en différer par des détails non insignifiants. 
Le dessin ou modèle doit avoir un caractère propre, c’est-à-dire que l’observateur averti ne doit pas avoir une impression de déjà vu.

Le dessin ou modèle doit être apparent, c’est-à-dire perceptible par l’œil.

Une double protection

En déposant un dessin ou modèle original, vous bénéficiez aussi de la protection du droit d’auteur grâce à la théorie de « l’unité de l’art ».

Un monopole d’exploitation

Déposant d’un dessin ou d’un modèle, vous détenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, prolongeable par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Vous pouvez ainsi vous défendre vis-à-vis des contrefacteurs.

MARQUE

En synergie avec les autres conseils du chef d’entreprise (avocats, conseils en propriété industrielle…), votre notaire est présent pour vous aider à définir, choisir et déposer votre marque.

Un outil stratégique majeur

La marque est un signe servant à vous distinguer de vos concurrents. C’est l’image de votre entreprise et est, en tant que telle, un outil de stratégie industrielle et commerciale majeur.

La marque peut prendre des formes variées : verbale, figurative, sonore, de forme, de couleur, hologramme… Mais ne peuvent pas être déposés comme marque un mot ou une expression désignant votre produit ou service, trompant le consommateur sur sa nature, ses caractéristiques ou sa provenance, contraire à l’ordre public.

Le dépôt de la marque

Votre notaire est à vos côtés pour vous conseiller dans toutes les étapes du dépôt de votre marque.

  • Choix des classes de votre marque 

    • Vous devez déterminer les produits et services couverts par le dépôt en fonction de la classification de Nice.

  • Les recherches de disponibilité de votre marque

    • Votre marque ne doit pas reproduire ou imiter un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits, services et activités identiques ou similaires aux vôtres.

  • Les rectifications au dépôt de la marque

    • La rédaction du dépôt doit être minutieuse et précise, des rectifications étant possibles moyennant le paiement d’une surtaxe.

  • L’examen de votre demande par l’INPI

    • Une fois votre dépôt fait, l’INPI le publie au BOPI puis examine votre demande. Votre marque peut faire l’objet d’une opposition de la part d’un propriétaire d’un droit antérieur ou d’une observation de la part de l’INPI durant une période de deux mois.

  • La réponse et l’argumentation

    • Vous pouvez régulariser les erreurs et contester les arguments de l’opposition et/ou de l’observation.

  • Le certificat d’enregistrement

    • Vous obtenez enfin la publication de l’enregistrement de votre marque après un délai minimum de cinq mois ainsi que le certificat d’enregistrement.

L’exploitation de la marque

Votre marque vous assure un monopole d’exploitation sur le territoire français pour dix années, renouvelable indéfiniment. Elle peut être étendue au niveau européen et international.

Une marque doit être utilisée pour être valable sous peine de déchéance.

Elle doit faire l’objet d’une surveillance et permet ainsi de faire opposition aux demandes d’enregistrement de marques tierces, de régler le litige à l’amiable, voire de poursuivre en justice toute personne l’imitant ou l’utilisant sans autorisation.

NOM DE DOMAINE

Un atout commercial

S’il diffère de la marque et de la dénomination sociale, le nom de domaine peut en revanche avoir une valeur commerciale évidente et être un enjeu stratégique majeur. Votre notaire peut vous conseiller afin d'enregistrer également votre nom de domaine sous la forme d'une marque sous réserve du respect des conditions de validité.

L’enregistrement

Si vous décidez de créer un site Internet, que ce soit pour vendre en ligne ou faire connaître votre entreprise, votre notaire est à vos côtés pour choisir et enregistrer votre nom de domaine.

La recherche en disponibilité

Le nom de domaine profite à celui qui est le premier arrivé, sous réserve que cela ne porte pas atteinte à des droits antérieurs de tiers.

Votre notaire est à vos côtés pour vérifier que le nom de domaine que vous envisagez de prendre est disponible afin d’éviter les conflits avec d’autres noms de domaine, marque ou dénomination sociale.

DROIT D’AUTEUR

Selon le Code de propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ». Votre notaire est à vos côtés pour vous informer et vous conseiller sur la gestion de ces droits.

L’originalité de l’œuvre

Que l’auteur soit unique ou que l’œuvre soit de collaboration, composite ou collective, l’œuvre doit être originale, notion qui doit être distinguée de la nouveauté. En outre, le droit d’auteur ne protège pas les idées, les concepts ou les méthodes, qui sont de libre parcours, mais protège leur expression, leur mise en forme.

Le droit moral

Droit perpétuel, inaliénable, et imprescriptible, le droit moral protège les intérêts non économiques de l’auteur, sa personnalité à travers son œuvre.

A ce titre, l’auteur a des droits de paternité, de divulgation, de respect de l’intégrité de son œuvre, de repentir et de retrait.

Votre notaire est présent pour vous conseiller et vous aider à faire respecter ces droits.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur ou à ses ayants droit d’exploiter son œuvre, d’en autoriser la reproduction et la représentation publique, et de percevoir en contrepartie une rémunération : « l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

À l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public. Son utilisation devient libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.

Votre notaire est à vos côtés pour faire respecter et appliquer vos droits de représentation et de reproduction.

La preuve de la paternité d’une œuvre

Si, dans les textes, l’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité, il peut néanmoins être sage dans la pratique de dater de façon certaine la création de son œuvre. L’existence d’un dépôt facilitera ainsi la preuve de la paternité d’une œuvre, notamment en prévision d'un contentieux futur.

Vous pouvez recourir à votre notaire afin de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur.

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