Famille

LES DIFFÉRENTES UNIONS

Concubinage, pacte civil de solidarité, mariage : comment choisir ? 

Votre notaire vous conseillera sur ces 3 modes de conjugalité recouvrant des unions que la loi décide de doter d’un régime allant du moins au plus organisé.

Le concubinage 

Le concubinage est une union de fait, un choix de vie commune sans cadre institué par la loi, n’emportant aucune conséquence personnelle ni patrimoniale, et n’offrant donc aucune protection au couple.

Le Pacs

Par le Pacs, le législateur a organisé un régime se rapprochant de celui du mariage en imposant des droits et des devoirs personnels entre les partenaires, et en organisant le régime des biens des partenaires.

Pour autant, il n’institue pas de droits du partenaire survivant sur le patrimoine du partenaire décédé. Seul un testament couplé au Pacs peut prévoir une protection du partenaire survivant.

Le mariage

Le mariage est quant à lui le régime le plus réglementé, et le plus protecteur, organisant les relations personnelles et patrimoniales entre les époux. La loi accorde aux futurs époux faisant le choix de se marier la possibilité d’adopter, pour les conséquences patrimoniales de leur union, soit un régime communautaire, soit un régime séparatiste.

Elle accorde également aux couples déjà mariés la possibilité de modifier leur régime matrimonial pour qu’il puisse s’adapter aux modifications de leurs vies personnelles et professionnelles.

Un modèle familial évolutif

L’évolution du modèle familial, l’allongement de la durée de vie, l’internationalisation des familles, ont profondément modifié les enjeux patrimoniaux depuis quelques décennies.

Afin de tenir compte de la diversité de vos besoins, de vos projets de vie évolutifs, votre notaire vous accompagne afin de vous prodiguer les conseils les plus adaptés en fonction de vos situations personnelles et professionnelles, vous permettant d’aboutir à une union éclairée tout au long de votre vie.

LA FILIATION HORS MARIAGE

Pour les enfants nés hors mariage, une manifestation de volonté est nécessaire pour établir la filiation par un acte de reconnaissance ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété établi par votre notaire..

La reconnaissance 

La reconnaissance est l’acte juridique par lequel la mère ou le père d’un enfant s’engage à assumer les conséquences légales de sa maternité ou de sa paternité.
Compte tenu de son caractère irrévocable et des obligations légales en découlant, les conseils de votre notaire sont précieux pour vous accompagner dans cette démarche.

L’acte de notoriété constatant la possession d’état

Il s’agit de constater la réunion de faits et de témoignages qui révèlent le lien de parenté hors mariage dans le cas où le parent n’a pas reconnu l’enfant mais l’a élevé comme tel. L’enfant aura alors qualité d’héritier. Cet acte doit être dressé devant notaire et au plus tard cinq ans après le décès du parent.

La filiation par assistance médicale à la procréation 

Le consentement à une assistance médicale à la procréation avec don de gamètes ou d’embryon doit obligatoirement être recueilli par votre notaire dans un acte authentique, hors la présence de tiers, en raison de l’information qui doit être délivrée sur la possibilité qu’aura l’enfant, une fois majeur, d’avoir accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur.

Dans le cas d’un couple de femmes, cet acte authentique contient également reconnaissance conjointe de l’enfant à naître pour établir la filiation à l’égard de la mère d’intention.

Cet acte notarié est à remettre à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance.

LA FILIATION ADOPTIVE 

Le droit de la famille a profondément évolué. Le droit de la filiation n’a pas échappé à ce phénomène et alterne entre vérité biologique et réalité sociologique affective. Votre notaire est à vos côtés pour vous informer et vous conseiller.

L’adoption est la création par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes qui sont généralement étrangères biologiquement l’une à l’autre. 

Il existe deux formes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption plénière 

L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa famille d’origine. Il y a donc rupture définitive du lien avec la famille par le sang, avec toutes les conséquences que cela emporte sur le nom, l’autorité parentale, les obligations alimentaires réciproques, la vocation successorale, et ce même en cas de divorce ultérieur.

La procédure d’adoption plénière est irrévocable. Les effets de cette forme d’adoption ne peuvent donc être anéantis.

L’adoption simple

L’adoption simple crée une famille supplémentaire à l’adopté qui ne rompt pas ses liens avec sa famille d’origine. De ce fait, se cumulent des droits et des obligations des deux familles envers l’adopté et de l’adopté vers ses deux familles (nom, autorité parentale, obligations alimentaires réciproques, vocation successorale).
Compte tenu des conséquences de l’adoption, le législateur a habilité votre notaire tenu d’un devoir d’information à l’égard de ses clients et garant de l’efficacité des actes qu’il reçoit, pour recueillir les consentements éclairés et libres des parents et de l’enfant.
Votre notaire est à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans les démarches à effectuer auprès du tribunal judiciaire et procureur de la République.

La filiation par assistance médicale à la procréation 

Le consentement à une assistance médicale à la procréation avec don de gamètes ou d’embryon doit obligatoirement être recueilli par votre notaire dans un acte authentique, hors la présence de tiers, en raison de l’information qui doit être délivrée sur la possibilité qu’aura l’enfant, une fois majeur, d’avoir accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur.

Dans le cas d’un couple de femmes, cet acte authentique contient également reconnaissance conjointe de l’enfant à naître pour établir la filiation à l’égard de la mère d’intention.

Cet acte notarié est à remettre à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance.

LA SÉPARATION

Votre notaire est à vos côtés tout au long de votre vie de famille, aussi bien pour les évènements heureux que pour affronter les aléas et les accidents de la vie.

Votre notaire vous conseillera et vous orientera sur les différentes modalités de séparation et leurs conséquences.

Les différentes procédures de divorce

Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Seul le divorce par consentement mutuel fait l’objet d’une intervention de votre notaire.

Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure amiable nécessite que le couple se soit mis d’accord non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, partage des biens...

Le juge aux affaires familiales (JAF) n’intervient pas, sauf si un enfant du couple, informé par ses parents de son droit à être entendu par le JAF, le demande, ou si l’un des époux est un majeur vulnérable faisant l’objet d’une mesure de protection.

Une convention de divorce devant notaire

Les époux ont chacun leurs avocats, lesquels rédigent une convention incluant les modalités de la rupture. Les époux disposent d’un délai de réflexion de quinze jours avant de signer la convention. La convention est ensuite déposée au rang des minutes de votre notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire. C’est à compter de ce dépôt que le divorce devient effectif.

La liquidation du régime matrimonial

Les époux doivent régler le sort de leurs biens. Leur patrimoine actif et passif, qu’il soit commun ou indivis, doit être compris dans la liquidation.

Un acte notarié est obligatoire si les époux sont propriétaires de biens immobiliers communs ou indivis. Et de manière générale, il est souhaitable de consulter son notaire afin d’aider à organiser la séparation du patrimoine.

Le régime de la prestation compensatoire

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée, et des ressources de l’autre. Son montant s’évalue de manière forfaitaire en tenant compte de plusieurs critères, et est en principe versé sous forme d’un capital (le paiement peut être échelonné dans la limite de huit années), mais aussi exceptionnellement sous forme de rente viagère.

Dans l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel, la convention doit mentionner l’accord des époux sur l’existence ou non d’une prestation compensatoire, sur son montant et ses modalités.

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